Comment faire une carte grise scooter sans carte grise ?

Depuis 2011, la conduite d’un scooter en France est règlementée. En effet, cette dernière nécessite l’obtention d’une carte grise afin de rouler librement et en toute légalité. Cependant, il existe encore des cyclomoteurs jamais immatriculés. Si vous en détenez, pensez alors à lui faire une carte grise sans carte grise. Vous vous demandez certainement comment est-ce possible. Découvrons dans cet article toutes les démarches à effectuer pour faire une carte grise scooter sans carte grise.

La procédure ANTS

La règle relative à l’immatriculation ne concerne pas uniquement les anciens scooters. Les neufs et ceux de petite cylindrée y sont également impliqués. En effet, depuis novembre 2017, pour faire une carte grise scooter, vous ne devez plus vous présenter à la préfecture. Cela étant, il existe désormais un site sur lequel vous devrez vous rendre. Il s’agit du site de l’ANTS, c’est-à-dire celui de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. C’est d’ailleurs l’unique option pour réussir votre demande. Rendez-vous donc sur ants.gouv.fr.

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Toutefois, si vous éprouvez de la difficulté à faire la demande en ligne, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel. Ce dernier doit disposer d’une habilitation du ministère de l’intérieur, ce qui lui permettra l’accès au fichier des cartes grises. Cependant, vous devez nécessairement lui fournir un mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation à votre place. Au cas où le scootériste serait mineur, les formalités seront prises en charge par son représentant légal.

Les documents indispensables à l’immatriculation

Vous venez d’acheter un scooter d’occasion qui ne dispose pas d’une carte grise ? Sachez que l’immatriculation avant conduite s’impose à vous. Et pour le faire, plusieurs documents sont à fournir. Si la demande est faite par vous-même, il suffira de télécharger les documents sur le site de l’ANTS. Mais, si vous contactez un professionnel, il faudra alors les lui remettre conjointement au mandat.

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En effet, le premier document requis est le formulaire type cerfa 13750. Ce dernier représente en réalité la demande de certificat d’immatriculation. Vous aurez ensuite besoin d’un document qui prouve la propriété du scooter. Il peut s’agit d’un acte notarié, d’une facture ou encore d’un acte de cession.

À ces deux pièces doit s’ajouter un justificatif de domicile. Vous avez le choix entre une facture d’électricité, une facture d’eau ou une facture de téléphonie mobile ou fixe. Quoi qu’il en soit, le justificatif de domicile doit dater de moins de 6 mois.

Pour boucler votre demande de carte grise, vous fournirez une copie de votre pièce d’identité valide. S’il s’agit d’une carte d’identité nationale, faites le scannage des deux faces (recto-verso). Si vous êtes un scootériste français, vous pouvez fournir votre passeport. Enfin, le dernier document indispensable est le certificat de conformité. Il doit être délivré par le constructeur de la moto ou son représentant sur le territoire français.

Les différentes options pour obtenir un certificat de conformité

Si vous avez acheté votre scooter neuf, le certificat de conformité sera disponible avec le véhicule. En revanche, si vous l’avez acquis d’occasion auprès d’un particulier ou d’un professionnel, la situation peut être plus complexe.

Effectivement, certains constructeurs peuvent facilement délivrer ce document sur simple demande en ligne et gratuitement. C’est notamment le cas pour les marques Yamaha et Suzuki. Pour cela, il faut se rendre sur leur site officiel et remplir un formulaire prévu à cet effet.

Toutefois, cette démarche n’est pas valable chez tous les constructeurs de scooters. Certains imposent des coûts pour établir le certificat de conformité, tandis que pour d’autres, on ne sait tout simplement pas comment s’y prendre.

Heureusement, des professionnels tels que Certifauto proposent leurs services aux propriétaires qui cherchent à obtenir un certificat de conformité rapidement et sans complication majeure. Cette entreprise est spécialisée dans la production des documents administratifs liés au domaine automobile (carte grise, permis international…).

Nous avons contacté Certifauto afin qu’il nous fournisse une estimation tarifaire concernant ses prestations, mais nous n’avons reçu aucune réponse.

Les erreurs à éviter lors de la demande d’immatriculation

Si vous souhaitez faire une carte grise pour un scooter sans carte grise, pensez à ne pas commettre certaines erreurs qui pourraient retarder, voire bloquer, votre démarche. Voici les principales choses à éviter :

Il est crucial de vérifier que toutes les informations fournies sont exactes et complètes. En effet, la moindre erreur ou omission peut entraîner un refus de la demande. Il est donc recommandé de bien relire tous les documents plusieurs fois avant l’envoi.

Il faut s’assurer que tous les documents fournis sont validés par leur émetteur et qu’ils ont été rédigés dans le respect des normes en vigueur. Cela inclut notamment le certificat de non-gage qui doit être daté de moins d’un mois.

Pensez à éviter toute fraude ou falsification des documents présentés lors du dossier administratif. Les services préfectoraux disposent désormais des outils nécessaires pour détecter ce genre de pratique illégale, pouvant occasionner des poursuites judiciaires.

Il faut savoir que certains professionnels peu scrupuleux proposent leurs services afin d’« accélérer » vos démarches auprès des autorités compétentes moyennant finance. Sachez qu’il s’agit souvent d’une arnaque : ces intermédiaires n’ont aucun pouvoir pour accélérer la procédure mais ajoutent simplement une couche supplémentaire entre vous et l’administration publique.

Pensez à éviter de faire appel à des plateformes en ligne non-officielles (ex : cartegrise.fr). De nombreuses victimes ont été recensées à ce sujet, notamment avec des tarifs plus élevés que ceux pratiqués en préfecture ou encore des documents non conformes aux attentes.

En somme, la demande de carte grise pour un scooter sans carte grise est une démarche complexe et sujette à erreurs. Pensez à bien rester vigilant et à suivre scrupuleusement toutes les étapes afin d’éviter tout retard ou complication dans la procédure d’immatriculation.