Comment faire une carte grise scooter sans carte grise ?
Depuis 2011, la conduite d’un scooter en France est règlementée. En effet, cette dernière nécessite l’obtention d’une carte grise afin de rouler librement et en toute légalité. Cependant, il existe encore des cyclomoteurs jamais immatriculés. Si vous en détenez, pensez alors à lui faire une carte grise sans carte grise. Vous vous demandez certainement comment est-ce possible. Découvrons dans cet article toutes les démarches à effectuer pour faire une carte grise scooter sans carte grise.
La procédure ANTS
La règle relative à l’immatriculation ne concerne pas uniquement les anciens scooters. Les neufs et ceux de petite cylindrée y sont également impliqués. En effet, depuis novembre 2017, pour faire une carte grise scooter, vous ne devez plus vous présenter à la préfecture. Cela étant, il existe désormais un site sur lequel vous devrez vous rendre. Il s’agit du site de l’ANTS, c’est-à-dire celui de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. C’est d’ailleurs l’unique option pour réussir votre demande. Rendez-vous donc sur ants.gouv.fr.
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Toutefois, si vous éprouvez de la difficulté à faire la demande en ligne, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel. Ce dernier doit disposer d’une habilitation du ministère de l’intérieur, ce qui lui permettra l’accès au fichier des cartes grises. Cependant, vous devez nécessairement lui fournir un mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation à votre place. Au cas où le scootériste serait mineur, les formalités seront prises en charge par son représentant légal.
Les documents indispensables à l’immatriculation
Vous venez d’acheter un scooter d’occasion qui ne dispose pas d’une carte grise ? Sachez que l’immatriculation avant conduite s’impose à vous. Et pour le faire, plusieurs documents sont à fournir. Si la demande est faite par vous-même, il suffira de télécharger les documents sur le site de l’ANTS. Mais, si vous contactez un professionnel, il faudra alors les lui remettre conjointement au mandat.
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En effet, le premier document requis est le formulaire type cerfa 13750. Ce dernier représente en réalité la demande de certificat d’immatriculation. Vous aurez ensuite besoin d’un document qui prouve la propriété du scooter. Il peut s’agit d’un acte notarié, d’une facture ou encore d’un acte de cession.
À ces deux pièces doit s’ajouter un justificatif de domicile. Vous avez le choix entre une facture d’électricité, une facture d’eau ou une facture de téléphonie mobile ou fixe. Quoi qu’il en soit, le justificatif de domicile doit dater de moins de 6 mois.
Pour boucler votre demande de carte grise, vous fournirez une copie de votre pièce d’identité valide. S’il s’agit d’une carte d’identité nationale, faites le scannage des deux faces (recto-verso). Si vous êtes un scootériste français, vous pouvez fournir votre passeport. Enfin, le dernier document indispensable est le certificat de conformité. Il doit être délivré par le constructeur de la moto ou son représentant sur le territoire français.
