Partie carte grise à donner : quelle pièce fournir en cas de vente ?
Lorsque vous vendez un véhicule, il faut fournir la partie détachable de la carte grise, appelée ‘certificat de cession’. Ce document officiel permet de formaliser la transaction et de transférer la propriété du véhicule au nouvel acquéreur. En plus de la carte grise barrée et datée, signée par le vendeur, le certificat de cession doit être remis à l’acheteur pour qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Il est aussi recommandé de fournir un certificat de situation administrative, prouvant que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune amende impayée ne pèse sur lui. Ces démarches assurent une vente en toute transparence, protègent les deux parties et facilitent les démarches administratives ultérieures.
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Plan de l'article
Quelles sont les conditions à respecter pour vendre son véhicule ?
Pour vendre votre véhicule, certaines conditions doivent être respectées afin de garantir une transaction légale et sécurisée.
Documents nécessaires
Le propriétaire doit fournir plusieurs documents à l’acheteur :
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- Certificat de cession : Ce document officiel, disponible sous le formulaire cerfa n°15776, est obligatoire pour formaliser la vente.
- Carte grise : La carte grise doit être barrée et datée avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente. Elle doit aussi être signée par le propriétaire.
- Certificat de situation administrative : Aussi connu sous le nom de certificat de non-gage, il prouve que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune amende impayée ne pèse sur lui.
- Contrôle technique : Pour les véhicules de plus de quatre ans, le contrôle technique doit dater de moins de six mois ou de moins de deux mois en cas de contre-visite.
Déclaration de cession
Suite à la vente, le propriétaire doit déclarer la cession du véhicule auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette démarche peut être effectuée en ligne via le service France Connect, qui permet une connexion sécurisée au site de l’ANTS. La dématérialisation des démarches, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération, simplifie grandement ce processus.
Conseils pratiques
- Assurez-vous que tous les documents sont correctement remplis et signés.
- Vérifiez que le nom et l’adresse du propriétaire sur la carte grise correspondent bien à ceux du vendeur.
- Conservez une copie du certificat de cession comme preuve de la vente.
Ces mesures garantissent une transaction en toute légalité, protégeant ainsi le propriétaire et l’acheteur.
Quels sont les documents à fournir pour la vente de son véhicule ?
Certificat de cession
Le certificat de cession est un document incontournable. Utilisez le formulaire cerfa n°15776 pour officialiser la vente. Ce document doit être signé par le propriétaire et l’acheteur et remis à ce dernier.
Carte grise
La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, doit être barrée, datée et signée avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure exacte de la vente. Le coupon détachable doit être rempli et remis à l’acheteur pour lui permettre de circuler en attendant la nouvelle immatriculation.
Certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage, prouve que le véhicule n’est pas gagé et ne fait l’objet d’aucune opposition judiciaire. Obtenez ce document en ligne via le service HistoVec.
Contrôle technique
Pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois est requis. En cas de contre-visite, le contrôle doit dater de moins de deux mois. Ce document assure l’acheteur du bon état du véhicule.
Déclaration de cession
Le propriétaire doit effectuer une déclaration de cession auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans les 15 jours suivant la vente. Utilisez le service France Connect pour une connexion sécurisée au site de l’ANTS. La dématérialisation des démarches, grâce au Plan Préfecture Nouvelle Génération, simplifie ce processus.
Ces documents garantissent une transaction en conformité avec les règles en vigueur, protégeant ainsi toutes les parties impliquées.
Comment remplir et utiliser le coupon détachable de la carte grise ?
Le coupon détachable fait partie intégrante du certificat d’immatriculation, conformément à la directive européenne du 29 avril 1999. Ce coupon permet à l’acheteur de circuler temporairement avec le véhicule en attendant l’obtention de la nouvelle carte grise. Suivez ces étapes pour le remplir correctement :
- Inscrivez la date et l’heure de la vente dans les champs prévus à cet effet.
- Signez le coupon détachable en apposant aussi la signature de l’acheteur.
- Détachez le coupon et remettez-le à l’acheteur.
Le coupon détachable comporte des informations essentielles pour identifier le véhicule et son nouveau propriétaire. En cas de contrôle routier, ce document assure la légitimité de la possession temporaire du véhicule.
La directive européenne du 29 avril 1999 impose ce format pour faciliter les démarches administratives et harmoniser les pratiques au sein de l’Union Européenne. Si votre certificat d’immatriculation ne possède pas de coupon détachable, demandez un duplicata auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Cette procédure garantit que l’acheteur peut circuler aussi jusqu’à l’obtention de la nouvelle carte grise. En suivant ces conseils, vous assurez une transition en toute conformité et évitez les éventuelles complications administratives.
Que faire en cas d’absence de coupon détachable ?
L’absence du coupon détachable sur votre carte grise n’est pas une fatalité. Vous pouvez obtenir un duplicata de votre certificat d’immatriculation. Pour cela, suivez les démarches via l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Connectez-vous grâce au service France Connect pour accéder au site de l’ANTS et remplir le formulaire en ligne.
Préparez les documents suivants :
- Une copie de votre pièce d’identité.
- La déclaration de perte ou de vol de la carte grise, si applicable.
- Un justificatif de domicile datant de moins de six mois.
- Le contrôle technique du véhicule, datant de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans.
Complétez le formulaire en ligne sur le site de l’ANTS et téléchargez les documents requis. Le duplicata sera expédié à votre domicile. Le délai de traitement varie, mais comptez généralement entre une et deux semaines.
L’absence de coupon détachable ne doit pas retarder la déclaration de cession. Les plateformes comme LegalPlace facilitent cette démarche en ligne. Samuel Goldstein, co-fondateur de LegalPlace, souligne l’importance de la dématérialisation des démarches dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération, qui simplifie les procédures administratives.
Même en l’absence du coupon détachable, vous pouvez mener à bien la vente de votre véhicule en respectant les démarches administratives requises. Suivez ces étapes pour assurer une transition fluide et éviter les complications.
